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Salon de jardin osier. Larticle l421 1 du code de lurbanisme dispose que toutes les constructions meme sans fondations doivent etre precedees de la delivrance dun permis de construire a lexception des constructions ou travaux soumis a declaration prealable ou dispenses de formalites. En zone protegee le permis de construction est obligatoire pour les cabanons avec une hauteur superieure a 12 metres. La cour administrative dappel de nantes confirme quun abri de jardin ou un cabanon meme de dimension modeste est une extension de lurbanisation qui doit respecter le principe de continuite avec une agglomeration ou un village existant pose par larticle l 121 8 du code de lurbanisme issu de la loi littoral caa nantes 30 mars 2020 req.
Aussi afin de determiner la procedure applicable. Dans la plupart des cas le permis de construire pour abri de jardin nest exige que si la hauteur depasse 12 metres et lemprise a la surface de plancher et celle au sol sont comprises entre 5 m2 et 20 m2. Tout comme pour nimporte quels travaux de construction pour construire un abri de jardin sur votre terrain vous devez vous soumettre a la reglementation de lurbanisme.
Pour un abri de jardin nexcedant pas les 12 metres de hauteur sous plafond. Reglementation de lurbanisme et abri de jardin. Pour suivre les regles d urbanisme soit vous faites une declaration prealable de travaux soit vous demandez une autorisation a la mairie comme un permis de.
Surfaces de labri de jardin.
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