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La loi nimpose pas non plus des restrictions pour ce qui est de lemplacement de votre abri de jardin.
Chaise de jardin trafic. Loi pour un abri de jardin de plus de 20 m2. Abris de jardin atypiques. La loi pour la construction dun abri de jardin en 2020 impose la demande dun permis de construire.
Que dit la loi sur la hauteur. En 2020 les montants sont les suivants. Taxe damenagement et abri de jardin.
Pour construire un abri de jardin une autorisation durbanisme sera necessaire en fonction de sa surface. La hauteur dun abri de jardin est constituee par la mesure entre le sol et le faite du toit de labri. Les abris de jardin peuvent egalement presenter des particularites legales en fonction de leur hauteur.
Pour eviter ces demarches administratives longues et fastidieuses il est recommande dopter pour une cabane de jardin de moins de 20 m2 qui necessitera seulement une demande prealable de. Conformement a la loi informatique et libertes du 6 janvier 1978 vous. Le montant de la taxe est fixe au m2 et est actualise tous les ans au 1 er janvier.
Pour determiner si la construction de votre abri de jardin necessite ou pas le depot dun permis de construire il faut prendre en compte la hauteur sous plafond de votre abri ainsi que sa superficie au sol. Ce que prevoit la loi.
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